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3 – Qu’entend-on par « vente de gré à gré »? Comment ça marche?

il y a 11 mois

Conformément aux directives du Parlement en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le gouvernement du Canada n’a pas le droit d’exproprier des terres privées dans le but d’agrandir ou de créer un parc national ou une réserve de parc national. L’acquisition de terres privées ne peut se faire que dans le cadre d’une vente de gré à gré, se fondant sur des expertises foncières indépendantes effectuées en concertation et en accord avec les propriétaires fonciers privés et conclue une fois le projet de réserve de parc national est établi. Les droits de propriété sur les terres privées adjacentes aux limites d’un parc national ou d’une réserve de parc national ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral.

La consultation est terminée.