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2 – Qu’entend-on par « limites provisoires »?

il y a 11 mois

Limites provisoires : Expression utilisée pour décrire les limites de la réserve de parc national proposée, alors que dans l’aire de la réserve se trouvent des terres privées et des terres publiques. La ligne sur la carte est ce que Parcs Canada suggère comme cible dans un certain horizon. Toutefois, cela prendra quelques années pour y arriver. Le titre des terres privées demeurera aux mains du ou des propriétaire(s) et la désignation de réserve de parc national ne s’appliquera pas aux terres privées. Le district régional continuera d’administrer la réglementation municipale des terres privées. Il se pourrait qu’à l’avenir les terres privées soient considérées comme faisant partie de la réserve de parc national, mais seulement à la suite d’une vente de gré à gré. Aucune terre ne sera expropriée dans le cadre de la création d’une réserve de parc national.

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